PRIX/OFFRE
Offre établi Hors Taxe (TVA en sus), notre devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, passé ce délai, l’entreprise se réserve la possibilité d’actualiser son offre ou d’établir un nouveau devis.
Avant acceptation du devis, le client reconnaît avoir reçu les informations essentielles relatives à l’entreprise, aux caractéristiques de la prestation, au prix, aux délais, aux garanties et aux modalités de réclamation.
La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis par le client, accompagnée, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu. Toute acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions générales.
Les prix comprennent la fabrication, le transport et la mise en œuvre complète sur chantier en une seule intervention des prestations décrites et quantifiées dans l’offre à exclusion de tous autres articles. Les prix ne comprennent pas de participation au compte-prorata, aux frais de contrôles et de sécurité, et aux honoraires divers.
Le devis forme un ensemble cohérent et indivisible. Toute suppression, modification ou acceptation partielle d’un poste pourra entraîner une révision du prix, des délais ou des conditions d’exécution.
Tout travail non expressément prévu au devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du client. Cet accord pourra prendre la forme d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une validation écrite précisant la nature des travaux, leur prix et, le cas échéant, leur incidence sur le délai d’exécution.
GARANTIE DE PAIEMENT
Lorsque le client indique financer les travaux au moyen d’un prêt, d’une aide ou d’un financement externe, l’exécution du devis sera conditionnée à l’obtention effective du financement mentionné. Le client s’engage à informer l’entreprise de toute décision d’acceptation ou de refus.
En application de la loi du 10 juin 94 et de son décret d’application du 18 novembre 94, le maître d’ouvrage fournira une caution bancaire garantissant le paiement des travaux ou, en cas de prêt, demandera à l’organisme prêteur d’effectuer les règlements directement à l’entreprise.
FACTURATION
Un acompte de 30% du montant total TTC est demandé à la signature du devis. Le démarrage des travaux ou la commande des fournitures pourra être conditionné à l’encaissement effectif de cet acompte.
Le règlement des travaux s’effectuera sur situations mensuelles et solde à la réception des travaux.
- Acompte : Paiement 4 semaines avant démarrage des travaux, par virement.
- Situations : Paiement à 30 jours de présentation de situations fin de mois, par virement.
Sauf stipulation contraire au devis, le solde du prix devient exigible à la réception des travaux. L’existence de réserves ne dispense pas le client du paiement des sommes non contestées correspondant aux travaux réalisés.
DELAIS
Le délai sera défini préalablement à la validation de notre devis, un planning sera établi avec une période de préparation de 4 semaines au minimum.
Le client déclare disposer des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux ou s’engage à les obtenir avant leur démarrage. Tout retard lié à l’absence d’autorisation pourra entraîner un report du planning.
Lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas l’exécution des travaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de qualité, l’entreprise pourra reporter l’intervention et proposer une nouvelle date au client.
En cas de retard de livraison, de rupture d’approvisionnement ou d’indisponibilité d’un produit nécessaire aux travaux, l’entreprise informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer un report ou une solution de remplacement adaptée.
Lorsque l’intervention de l’entreprise dépend de travaux réalisés par un tiers, les délais d’exécution pourront être adaptés en cas de retard, d’absence ou de non-conformité des prestations préalables nécessaires.
L’intervention pourra être reportée lorsque les conditions nécessaires à sa bonne exécution ne sont pas réunies à la date prévue. Une nouvelle date sera proposée en fonction des disponibilités de l’entreprise.
En cas de découverte de contraintes techniques non apparentes lors de l’établissement du devis, l’entreprise informera le client des conséquences sur les travaux, le prix ou les délais. Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un accord écrit préalable.
En cas de non-paiement d’un acompte, d’une échéance ou d’une situation intermédiaire prévue au devis, l’entreprise pourra suspendre l’exécution des travaux après relance écrite restée sans effet, sans que cette suspension puisse être considérée comme un abandon de chantier.
Après régularisation des sommes dues, la reprise des travaux sera organisée selon les disponibilités de l’entreprise et les contraintes du chantier.
Le délai initial pourra être adapté en conséquence.
RECEPTION
À l’achèvement des travaux, une réception sera organisée entre les parties. Elle donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement d’un procès-verbal mentionnant l’acceptation des travaux avec ou sans réserves.
Les éventuelles réserves devront être formulées de manière précise lors de la réception ou par écrit dans les conditions prévues au contrat. Elles devront permettre d’identifier clairement les points concernés.
Les réserves acceptées par l’entreprise donneront lieu à une intervention corrective dans un délai convenu entre les parties. Leur levée pourra être constatée par écrit après réalisation des reprises.
ACCES – STOCKAGE – RACCORDEMENT
Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux d’intervention aux dates convenues et à garantir des conditions normales d’accès aux zones concernées par les travaux, notamment nos livraisons (camion semi-remorque de 18ml et ht 4ml), grues et engins de manutention et de levage.
Le chantier doit être alimenté à proximité en électricité et en eau potable. Tous travaux et interventions relatifs aux raccordements électriques et d’eau seront facturés en sus.
Sauf stipulation contraire au devis, le client devra permettre l’accès aux zones concernées et retirer les éléments empêchant la bonne exécution des travaux. Toute préparation spécifique non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Lorsque des matériaux ou équipements sont livrés sur le lieu des travaux avant leur pose, le client s’engage à permettre leur stockage dans des conditions compatibles avec leur conservation, sauf stipulation contraire au devis.
Les plans des réseaux sous toiture seront à nous transmettre avant démarrage des travaux, à défaut tout dommages sur ceux-ci ne pourra être considérés de notre responsabilité.
GARANTIES CONFORMITE, PARFAIT ACHEVEMENT, BON FONCTIONNEMENT, BIENNALE ET DECENNALE
Lorsque l’entreprise fournit un bien au client, celui-ci bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les équipements fournis peuvent bénéficier d’une garantie fabricant selon les conditions propres au fabricant. Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales applicables ni aux obligations de l’entreprise au titre des prestations réalisées.
Les travaux relevant de la garantie de parfait achèvement seront traités dans les conditions légales applicables, pour les désordres signalés à la réception ou notifiés dans le délai prévu par la loi.
Les éléments d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement bénéficient des garanties légales applicables à compter de la réception des travaux, dans les limites prévues par les textes en vigueur.
Lorsque les travaux réalisés relèvent de la responsabilité décennale, l’entreprise indique au client les informations relatives à son assurance obligatoire et aux garanties applicables dans les conditions prévues par la loi.
Les garanties ne couvrent pas les désordres résultant d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée ou d’une intervention réalisée par un tiers, sous réserve des garanties légales impératives applicables.
RESERVE DE PROPRIETE
Les matériaux, équipements ou fournitures livrés par l’entreprise demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix correspondant.
Cette réserve de propriété s’exerce dans les limites prévues par les dispositions légales applicables, conformément aux articles 551 et suivants du Code Civil, notre société demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.
Lorsque le client fournit lui-même un matériau ou un équipement, l’entreprise se réserve la possibilité d’en refuser la pose si le produit apparaît inadapté, incomplet, non conforme ou incompatible avec l’installation existante.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, plans, descriptifs techniques, métrés ou documents préparatoires établis par l’entreprise demeurent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers sans son accord écrit préalable.
L’entreprise pourra solliciter l’autorisation du client pour réaliser et utiliser des photographies des travaux à des fins de référence commerciale.
CONTESTATIONS
Toute réclamation relative aux prestations réalisées devra être adressée à l’entreprise par écrit, en précisant les références du devis ou de la facture, la nature de la demande et les éléments permettant son examen.
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal de Lyon (69).